P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
16. (Abrogé).
D. 1856-93, a. 16; D. 650-2001, a. 2; L.Q. 2010, c. 7, a. 295.